Le 29 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 284, COVID-19 Loi de 2021 sur les travailleurs et l’emploi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la » LNE « ) pour obliger les employeurs à accorder aux employés jusqu’à trois jours de congé payé s’ils manquent de travail pour des raisons liées à la COVID-19. Le droit est rétroactif au 19 avril 2021 et prendra fin le 25 septembre 2021, avec la possibilité qu’il soit prolongé.
Admissibilité à des congés payés pour des raisons liées à la COVID-19
Le projet de loi 284, COVID-19 Mettre les travailleurs en premier Acte, 2021 ajoute trois jours de congé payés pour des raisons liées à la COVID-19 à la SEA. Les employés ont droit à trois jours de congé payé s’ils sont:
- Sous enquête médicale, surveillance ou traitement lié à la COVID-19;
- Va se faire vacciner;
- Subit un effet secondaire d’une vaccination contre la COVID-19;
- Sous la direction de leur employeur, de leur médecin ou de toute autre autorité pour s’auto-isoler;
- Fournir des soins ou un soutien à une personne à charge qui est:
- Malade de COVID-19 ou présente des symptômes de COVID-19; ou
- Auto-isolée en raison de COVID-19
Les employés ne sont pas tenus de fournir une note médicale pour être admissibles à ce congé.
Calcul de la prestation de congé payé
Le congé prévu par le projet de loi 284 sera calculé et versé en utilisant le taux de rémunération régulier de l’employé. La loi prévoit que les employeurs seront tenus de payer à l’employé le moins élevé des deux montants suivants : 200 $ par jour et :: i) le salaire que l’employé aurait gagné s’il n’avait pas pris le congé, ou ii) si l’employé reçoit des commissions ou des pourboires, le plus élevé entre le taux horaire de l’employé, le cas échéant, et le salaire minimum qui se serait appliqué à l’employé pour le nombre d’heures qu’il aurait travaillées s’il n’avait pas pris le congé. Les employés admissibles seront payés jusqu’à concurrence de 200 $ par jour.
Si un employé bénéficie actuellement de trois jours ou plus de congé de maladie payé, il n’a pas droit à trois jours supplémentaires de congé payé en vertu du projet de loi 284. Toutefois, si l’employé bénéficie actuellement de moins de trois jours de congé de maladie payé, ce nouveau congé prévu par le projet de loi 284 compensera la différence.
Si le congé payé tombe un jour ou une heure de la journée où la rémunération des heures supplémentaires, une prime de poste ou les deux peuvent être versées par l’employeur, l’employé n’aura pas droit à plus que son taux normal. Les employés n’ont pas non plus droit à une prime si le jour de congé payé tombe un jour férié. Les employés ont le droit de prendre les trois jours de congé payés avant les jours de congé non payés.
Les employeurs peuvent demander un remboursement
Les employeurs peuvent présenter une demande à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ( » CSPAAT « ) afin d’être remboursés des paiements, jusqu’à concurrence de 200 $ par jour, par employé. Les employeurs ne seront pas remboursés pour ce congé payé si l’employé a reçu des avantages en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ( » WSIA « ) pour les jours de congé.
Pour demander un remboursement, l’employeur doit déposer les documents suivants auprès de la CSPAAT:
- Une demande remplie dans le formulaire approuvé par la CSPAAT;
- Une attestation remplie par l’employeur sous une forme approuvée par la CSPAAT qui :
- confirme que l’employeur a versé un paiement à l’employé pour des congés payés pour des raisons liées à la COVID-19;
- précise les dates auxquelles le congé a été pris par l’employé;
- précise la date à laquelle le paiement a été effectué et le montant du paiement effectué;
- confirme que, le 19 avril 2021 ou après cette date, l’employeur n’était pas autrement tenu, en vertu d’un contrat de travail, d’effectuer le paiement à l’employé.
- Un dossier du paiement effectué à l’employé dans le formulaire approuvé par la CSPAAT;
- Des renseignements sur les demandes de règlement déposées auprès de la CSPAAT en vertu de la LSPAAT à l’égard de l’employé; et
- Tout autre renseignement requis par la CSPAAT.
Les employeurs doivent demander un remboursement dans les 120 jours suivant le paiement. La décision de la CSPAAT concernant le droit d’un employeur à un remboursement n’est pas une décision définitive de la Commission aux fins de la LSPAAT et un employeur n’aura pas le droit d’être pris en considération par la Commission ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ni d’en appeler de la Commission ou du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail aux fins de ce congé payé.
Principaux points à retenir
Tous les employeurs devraient examiner les modifications à la LNE et examiner les politiques et pratiques existantes pour tenir compte de la disponibilité de ces congés payés. Les employeurs devraient également examiner les exigences et les renseignements nécessaires pour présenter une demande de remboursement à la CSPAAT. Bien que le gouvernement ait annoncé que le congé de maladie payé prendra fin le 25 septembre 2021, date à laquelle l’Indemnité canadienne de maladie de récupération prend fin, la loi prévoit que cette date soit prolongée.
Le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard offrent déjà des congés de maladie payés, et le Yukon offre un remboursement de congé de maladie payé aux travailleurs et aux travailleurs autonomes touchés par la COVID-19. La Colombie-Britannique a indiqué que la province envisageait son propre programme de congés de maladie. Les gouvernements de partout au Canada réagissent rapidement à l’impact que la COVID-19 continue d’avoir sur la vie économique et professionnelle. Les provinces et les territoires modifient régulièrement les mesures économiques liées à la COVID-19 et étendent les protections minimales.
Un grand merci à Dorna Zaboli pour son aide dans la préparation de cette mise à jour.