Définir une relation est parfois délicat, même entre vous. Lorsque les impôts et d’autres questions juridiques entrent en jeu, ils peuvent ajouter une couche supplémentaire de complication!
Un espace commun de confusion est ce qui constitue une union de fait. Beaucoup de gens ne sont pas sûrs de la définition de la common law en Ontario. Êtes-vous considéré comme un conjoint de fait dès que vous emménagez ensemble? Et si vous êtes en couple depuis de nombreuses années mais que vous n’avez jamais partagé de maison? Ou si vous êtes toujours en couple mais que vous avez cessé de cohabiter? Il y a tellement de variables qu’il peut parfois être difficile de déterminer si vous êtes ou non en union de fait.
Définition juridique de l’union de fait en Ontario
Sur le plan juridique, vivre en union de fait signifie que vous partagez une maison avec une personne qui n’est pas votre conjoint légal, mais avec qui vous avez une relation conjugale. Vous vivez en « common law » dès que vous commencez à vivre ensemble. C’est aussi simple en droit.
Aux fins de l’impôt, vous devez avoir vécu ensemble pendant un an.
Pour bénéficier des prestations de soins de santé complémentaires de votre partenaire, cela dépend de la police. Vous devrez peut-être avoir vécu ensemble pendant un an ou plus pour bénéficier de la couverture des prestations.
Si vous vous séparez, vous ne pouvez pas obtenir de pension alimentaire de votre conjoint de fait à moins que:
- Vous vivez ensemble dans une relation conjugale depuis au moins trois ans; ou
- Vous avez un enfant ensemble, par naissance ou adoption
L’exigence de « vivre ensemble » est là où les choses peuvent parfois devenir délicates. Si vous et votre partenaire avez été séparés involontairement pour des raisons telles qu’une hospitalisation, une incarcération ou des études, mais que vous viviez ensemble auparavant, vous êtes toujours considéré comme un conjoint de fait. Cela s’applique également si votre relation a connu une brève rupture, tant que vous avez été séparé pendant moins de 90 jours.
Cependant, si vous et votre partenaire étiez séparés pendant plus de 90 jours en raison d’une rupture de votre relation, ou pour des raisons autres que celles énoncées ici, vous n’êtes plus considéré comme un conjoint de fait à moins que vous ne remplissiez l’un des deux autres critères.
Vivre séparément
Lors de la compilation de statistiques sur les personnes en couple, les informations sont généralement centrées sur les couples qui sont définis comme étant mariés et vivant ensemble ou vivant en union de fait. Ces chiffres ne tiennent pas compte des personnes qui sont en couple mais qui ne partagent pas de maison. Ces couples sont appelés « vivre séparément ensemble » ou LAT.
Selon Statistique Canada, en 2011, 7 % des Canadiens âgés de vingt ans et plus étaient des LAT. Cela signifie qu’environ 1,9 million de personnes au Canada étaient en couple avec quelqu’un, mais ne vivaient pas ensemble. Ces couples sont généralement plus jeunes. Des statistiques sont disponibles pour plusieurs groupes d’âge:
- Âge 20-24: 31% sont LAT
- Âge 25-29: 17% sont LAT
- Âge 30-59: 3 à 5% sont des LAT
Parmi les couples identifiés comme LAT, plus de 80% des jeunes adultes prévoient vivre avec leur partenaire actuel à un moment donné dans le futur, comparativement à moins de 30% des couples LAT âgés de 60 ans et plus.
Vivre séparément ne signifie pas un manque d’engagement. Un sondage Ipsos commandé par Global News en 2018 a révélé que 40% des couples LAT de leur groupe témoin ont déclaré que vivre séparément renforce leur relation. Cependant, les couples qui ne sont généralement pas considérés comme répondant à la définition d’union de fait en Ontario, à moins qu’ils ne soient admissibles en vertu de l’un des deux autres critères mentionnés ci-dessus.
Accords de cohabitation
Au Canada, une union de fait est légalement considérée comme une relation de fait, ce qui signifie que chaque cas est examiné sur une base individuelle et sera établi en fonction des faits de cette relation spécifique. Le mariage est considéré comme une relation de droit, qui est plus clairement définie en fonction du droit canadien.
Mettre fin à une union de fait pourrait être plus compliqué qu’un divorce, car des questions telles que le partage des droits de propriété et de succession dans les relations de fait ne sont pas clairement définies par la loi, comme elles le sont dans le mariage. C’est une très bonne idée de planifier à l’avance la possibilité que votre relation se termine par la création d’un accord de cohabitation.
Ceci est similaire à un accord prénuptial, sans les noces. Il est destiné à protéger les actifs de chaque individu et à définir une ligne directrice simple pour diviser toute propriété commune au cas où votre relation se terminerait. Cet accord peut également énoncer la façon dont les dettes doivent être réglées et peut même inclure vos souhaits concernant la pension alimentaire pour époux. Cependant, il ne peut pas traiter des questions de pension alimentaire et de garde d’enfants, qui sont traitées séparément de vos finances et peuvent ne pas être décidées avant la séparation.
Appelez Galbraith Family Law pour obtenir de l’aide
Êtes-vous incertain de toutes les implications juridiques de votre union de fait? Si vous envisagez d’emménager avec votre partenaire et que vous souhaitez discuter d’un accord de cohabitation, les professionnels du droit de la famille Galbraith sont là pour vous aider. Pour une consultation, appelez le (289) 802-2433 dans la région de Newmarket ou le (705) 302-1102 à Barrie. Vous pouvez également envoyer un message via notre site Web.