Erreurs judiciaires: systèmes d’indemnisation

Il est parfois supposé que les victimes d’erreurs judiciaires doivent avoir droit à une indemnisation, en particulier si elles ont passé du temps en détention avant d’être graciées ou de voir leurs condamnations annulées. Cependant, ce n’est pas le cas : l’indemnisation est l’exception plutôt que la règle.

Jusqu’en avril 2006, le gouvernement a mis en place deux systèmes d’indemnisation pour les victimes d’erreurs judiciaires en Angleterre et au Pays de Galles: un régime discrétionnaire et un régime statutaire. Cependant, le régime discrétionnaire a depuis été aboli. Le régime légal donne au ministre de la Justice le pouvoir discrétionnaire de verser une indemnité à une personne condamnée à tort « lorsque sa condamnation a été annulée ou qu’elle a été graciée au motif qu’un fait nouveau ou nouvellement découvert démontre hors de tout doute raisonnable qu’il y a eu une erreur judiciaire ».

En 2011, la Cour suprême a statué que le sens d' »erreur judiciaire » aux fins du régime législatif ne devrait pas être limité aux demandeurs qui sont en mesure de démontrer de manière concluante leur innocence. Au lieu de cela, il devrait être étendu aux cas où un fait nouveau ou nouvellement découvert « mine tellement les preuves contre le défendeur qu’aucune condamnation ne pourrait être fondée sur ce fait ». Cependant, le gouvernement a depuis légiféré pour inverser l’effet de cette décision; pour les demandes déposées à compter du 13 mars 2014, il y aura eu erreur judiciaire  » si et seulement si le fait nouveau ou nouvellement découvert démontre hors de tout doute raisonnable que la personne n’a pas commis l’infraction « .

Si le secrétaire d’État décide qu’un demandeur est admissible à une indemnisation en vertu de l’article 133, la question du montant à accorder est déterminée par un évaluateur indépendant. Elle peut faire des déductions pour toute conduite du demandeur qui a contribué à la condamnation, pour son casier judiciaire et pour les « frais de subsistance économisés ». Le montant maximal de l’indemnité à verser est de 1 million de livres sterling dans les cas où le requérant a été emprisonné pendant au moins 10 ans, ou de 500 000 livres sterling dans tous les autres cas.

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